Etre fiché FICP – pourquoi – combien de temps – annuler le fichage - EspaceCrédit - Vos questions sur le crédit

Fiché FICP - Banque de France

: fiché (FICP) : Il existe plusieurs fichiers d’incidents Banque de France Ce qu'il faut savoir

Il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France.
Vous pouvez être inscrits dans l’un de ces fichiers à l’initiative d’un établissement de crédit (votre banque ou une société de crédit dont vous êtes client) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt par vos soins d’un dossier de surendettement.

Les trois principaux fichiers sont :
1)le Fichier Central des Chèques (FCC) qui recense des incidents liés aux moyens de paiements  
2)le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui concerne les crédits et le surendettement. 
3)le Fichier national (FNCI) qui centralise les coordonnées bancaires des comptes bancaires ouverts au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos, et des oppositions pour perte ou vol de chèques.

fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits Fiché FICP : Combien de temps ?

Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d'un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :

- jusqu'à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement (5 ans si le plan est remboursé sans incident).
- jusqu'à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d'un effacement partiel de vos dettes
- pour 5 ans si vous avez fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel ou d'un jugement de faillite civile.


Le fichier nationnal des chèques irréguliers(FNCI)
fichier nationnal des chèques irréguliers(FNCI)

Le FNCI est géré par la Banque de France et centralise :
- les comptes sur lesquels le titulaire ne peut plus émettre des chèques
- les chèques en opposition pour vol ou perte
- les comptes clôturés
- les faux chèques détectés

Le FNCI permet au bénéficiaire, c'est-à-dire le plus souvent des commerçants, de s’assurer que le chèque que vous lui remettez en paiement d’un bien ou d’un service est régulier.
Le commerçant qui interroge le service Vérifiance-FNCI aura une réponse sous forme couleur :
- « VERT » le chèque est régulier
- « ROUGE » le chèque n’est pas régulier pour l’une des raisons suivantes
le compte est clos
le titulaire est interdit d’émettre des chèques
le chèque a été mis en opposition
il s’agit d’un faux chèque

- « ORANGE » le chèque n’est pas régulier car il a été déclaré perdu ou volé au Centre National d’Appel des Chèques Perdus ou Volés (CNACPV)
- « BLANC » : le chèque ne peut être vérifié pour des raisons techniques

En fonction de la réponse et des éléments en sa possession, le commerçant prendra la décision d’accepter ou de refuser le chèque.

Le fichier central des chèques(FCC)
fichier central des chèques(FCC)

Le FCC est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le FCC recense :
-les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent
-les interdictions judiciaires d’émettre des chèques
-les retraits de cartes bancaires pour usage abusif

Le fichier central des chèques(FCC)
fichier central des chèques(FCC)

Le FCC est géré par la Banque de France, qui centralise les informations déclarées par les établissements de crédit.
Le FCC recense :
-les incidents de paiement sur chèques et les interdictions d’émettre des chèques qui en découlent
-les interdictions judiciaires d’émettre des chèques
-les retraits de cartes bancaires pour usage abusif

Vous pouvez être inscrit au FCC pour des incidents de paiement sur chèques ou cartes bancaires.

Il peut s’agir :
1)D’une interdiction bancaire d’émettre des chèques : vous avez émis un chèque sans provision et celui-ci a été rejeté par votre banque pour défaut de provision. Votre banque vous adresse alors une lettre d’injonction qui vous informe du rejet, de ses conséquences, et des moyens que vous pouvez utiliser pour régulariser votre situation.
2)D’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques : si un jugement rendu par un tribunal prévoit une telle mesure à votre encontre;
3)D’une décision de retrait de votre carte bancaire pour usage abusif. Cette décision est prise par votre banque.

Si vous êtes inscrit au FCC :
1) pour une interdiction d’émettre des chèques :
-il vous est interdit d’émettre des chèques sur tous vos comptes pendant 5 ans, à défaut de régularisation de votre situation ;
-vous devez restituer tous les chèques en votre possession, y compris ceux que vous pouvez détenir si vous êtes titulaire d’autres comptes, même auprès d’autres banques ;
-il est interdit à tout banquier de vous délivrer un chéquier ;
-l’émission de chèques en violation d’une telle interdiction est passible de sanctions pénales.

Si vous êtes inscrit au FCC :
1)pour une interdiction d’émettre des chèques :
-la durée de l’inscription est de 5 ans ;
-vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’interdiction ;
lorsque tous les chèques sans provision que vous aviez émis ont été régularisés, vous êtes défiché par anticipation automatiquement et vous recouvrez, légalement, la faculté d’émettre des chèques.
2)pour un incident sur carte bancaire :
-la durée de l’inscription est de 2 ans ;
-vous pouvez régulariser votre situation pendant toute la durée de l’inscription ;
la banque est tenue de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter du constat de la régularisation effectuée ou de l’existence du motif d’annulation ;
elle vous informe sans délai et par écrit de l’annulation ou de la radiation de l’inscription ;
le maintien de cette inscription n’interdit pas la délivrance d’une nouvelle carte bancaire ou d’autres moyens de paiement.

Comment se déficher FICP - Banque de France
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